Natinf 546
Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere
Que signifie le Natinf 546 ?
Le Natinf 546 correspond au délit de non-notification, par une société contrôlée, de la prise ou du montant d’une participation à sa société mère. Prévu aux articles L.247-2 II, L.233-12 et L.247-9 du Code de commerce ainsi qu’à l’article L.465-4 du Code monétaire et financier, il vise l’obligation légale d’information entre entités liées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 546 réprime le manquement à l’obligation légale imposée à une société contrôlée d’informer sa société mère de la prise ou du montant d’une participation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.247-2 II, L.233-12 et L.247-9 du Code de commerce, qui définissent les conditions de contrôle et les modalités de notification, ainsi que par l’article L.465-4 du Code monétaire et financier. Elle sanctionne l’absence de transparence dans les relations entre sociétés d’un même groupe, essentielle pour garantir la fiabilité des informations financières et la protection des associés ou actionnaires. Les textes applicables prévoient des obligations strictes en matière de communication, dont le non-respect expose les dirigeants ou la société à des poursuites pénales.
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