Natinf 5458
Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante
Que signifie le Natinf 5458 ?
Le Natinf 5458 vise la détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 5 et 1-II du décret 96-1133 du 24 décembre 1996, réprime la mise à disposition de matériaux dangereux sans autorisation, indépendamment de leur usage effectif ou de leur commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5458 correspond à la détention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante, une infraction strictement encadrée par la réglementation française en matière de santé publique. Prévue par les articles 5 et 1-II du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne la détention de matériaux amiantés dans un but commercial, même en l'absence de vente effective. L'infraction cible spécifiquement les professionnels ou particuliers détenant ces produits, dont l'usage et la commercialisation sont interdits en raison des risques sanitaires avérés liés à l'inhalation de fibres d'amiante. La qualification ne nécessite pas la preuve d'un préjudice ou d'une exposition effective, mais repose sur la simple détention à des fins de revente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5458
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.