Natinf 5428
CrimeComplot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par des officiers ou maîtres est un crime grave réprimé par le code des transports. Ce délit maritime, encadré par l'article L.5531-7, peut entraîner des peines sévères sans amende ni retrait de points spécifiés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5428
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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