Natinf 5425
Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee
Que signifie le Natinf 5425 ?
Le Natinf 5425 correspond au crime de provocation à la mutinerie à bord d’un navire, commis par une personne embarquée non salariée. Prévu par l’article L.5531-6 alinéas 2 et 3 du Code des transports, il vise un acte susceptible de compromettre la discipline ou la sécurité à bord, sans lien avec un contrat de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5425 réprime la provocation à la mutinerie à bord d’un navire lorsqu’elle émane d’une personne embarquée non salariée, un crime défini par l’article L.5531-6 du Code des transports. Cette infraction, distincte des actes commis par des membres d’équipage liés par un contrat de travail, suppose une incitation directe ou indirecte à la révolte ou à la désobéissance collective, mettant en péril l’ordre et la sécurité maritime. Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent les conditions dans lesquelles l’acte est punissable, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l’atteinte à l’autorité et à la sûreté du navire.
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