Natinf 5424
Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres
Que signifie le Natinf 5424 ?
Le Natinf 5424 vise le crime de mutinerie à bord d'un navire commis par des officiers ou maîtres, prévu par l'article L.5531-6 alinéa 2 du Code des transports. Il réprime les actes collectifs de rébellion ou de désobéissance grave mettant en péril la sécurité du navire ou de son équipage, lorsqu'ils émanent de membres d'encadrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5424 correspond à la mutinerie à bord d'un navire lorsqu'elle est commise par des officiers ou des maîtres, qualifiée de crime par l'article L.5531-6 alinéa 2 du Code des transports. Cette infraction se caractérise par des actes de rébellion collective, de refus d'obéissance ou de résistance active aux ordres légitimes, émanant spécifiquement des membres d'équipage investis de responsabilités hiérarchiques. Ces comportements, lorsqu'ils compromettent la sécurité du navire, de ses passagers ou de son équipage, sont sévèrement réprimés. Les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par le texte spécial.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.