Natinf 5414
Opposition au retablissement de communications electroniques avec violence ou menace lors d'une insurrection
Que signifie le Natinf 5414 ?
Le Natinf 5414 vise le crime d'opposition, par violence ou menace, au rétablissement de communications électroniques en situation d'insurrection, prévu à l'article L.67 du Code pénal et des communications électroniques. Il s'applique à toute personne entravant délibérément les opérations de rétablissement dans un contexte insurrectionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5414 correspond à l'infraction d'opposition au rétablissement de communications électroniques commise avec violence ou menace lors d'une insurrection, qualifiée de crime par l'article L.67 du Code pénal et des communications électroniques. Cette infraction suppose une action délibérée visant à empêcher, par la force ou l'intimidation, les opérations techniques nécessaires au rétablissement des réseaux de communication dans un contexte de troubles graves à l'ordre public. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un mouvement insurrectionnel, l'usage de violence ou de menace, et l'entrave directe aux communications électroniques. Les peines encourues, fixées par les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la sécurité publique et aux moyens de coordination des forces de l'ordre.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.