Natinf 5413
Interception de communications electroniques de depositaire de l'autorite publique, lors d'une insurrection avec violence ou menace
Que signifie le Natinf 5413 ?
Le Natinf 5413 vise le crime d'interception de communications électroniques ciblant un dépositaire de l'autorité publique, commis dans le cadre d'une insurrection accompagnée de violences ou de menaces. Prévu par l'article L.67 du Code des postes et communications électroniques, il réprime un acte portant atteinte à l'intégrité des échanges protégés dans un contexte insurrectionnel aggravé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5413 correspond à l'infraction d'interception de communications électroniques dirigée contre un dépositaire de l'autorité publique, lorsqu'elle survient lors d'une insurrection marquée par des violences ou des menaces. Cette qualification criminelle, encadrée par l'article L.67 du Code des postes et communications électroniques, sanctionne une atteinte grave à la confidentialité des échanges institutionnels, dans un contexte où l'ordre public est déjà compromis par des mouvements insurrectionnels. Les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l'exclusion des marchés publics, sans préjudice des peines principales encourues pour ce crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.