Natinf 5412
Irruption, lors d'une insurrection, dans un centre ou station de communications electroniques avec violence ou arme
Que signifie le Natinf 5412 ?
Le Natinf 5412 correspond à un crime réprimé par l’article L.67 du Code pénal et des codes des postes et communications électroniques, visant l’irruption violente ou armée dans un centre ou une station de communications électroniques lors d’une insurrection. L’infraction suppose une participation à un mouvement insurrectionnel et l’usage de violence ou d’une arme dans un lieu stratégique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5412 qualifie un crime prévu à l’article L.67 du Code pénal et des codes des postes et communications électroniques, caractérisé par l’intrusion violente ou armée dans un centre ou une station de communications électroniques dans un contexte insurrectionnel. Cette infraction, d’une gravité particulière, implique à la fois une atteinte à l’ordre public et une menace pour les infrastructures critiques, en lien avec un soulèvement collectif. Les éléments constitutifs exigent la démonstration d’une participation à une insurrection, l’accès illicite à un site dédié aux communications électroniques, ainsi que l’emploi de violence ou la détention d’une arme. Les peines encourues, fixées aux articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, reflètent la sévérité de l’acte, sans préjudice d’éventuelles qualifications connexes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.