Natinf 5411
Destruction, lors d'une insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications electroniques
Que signifie le Natinf 5411 ?
Le Natinf 5411 correspond au crime prévu à l'article L.67 du Code pénal et des communications électroniques, visant la destruction, en période d'insurrection, d'une ligne ou d'un appareil de communications électroniques. Cette infraction, qualifiée de crime, implique un contexte de troubles collectifs et une atteinte aux infrastructures essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5411 réprime le crime de destruction d'une ligne ou d'un appareil de communications électroniques commis lors d'une insurrection, tel que défini par l'article L.67 du Code pénal et des communications électroniques. Cette infraction suppose un acte de dégradation ou de destruction ciblant des infrastructures de communication, dans un contexte de soulèvement ou de mouvement insurrectionnel, ce qui en aggrave la portée. Les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prononcées. L'élément matériel (destruction effective) et l'élément intentionnel (volonté de porter atteinte à l'ordre public en période de troubles) sont déterminants pour caractériser ce crime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.