Natinf 5404
Creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles
Que signifie le Natinf 5404 ?
Le Natinf 5404 vise la création ou l'attribution de grades ou dignités imitant les distinctions officielles, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article R.214 alinéa 2 du Code de la Légion d'honneur, cette infraction réprime les imitations susceptibles de tromper sur leur caractère officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5404 correspond à l'infraction de création ou d'attribution de grades ou dignités ressemblant aux distinctions officielles françaises, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l'article R.214 alinéa 2 du Code de la Légion d'honneur et des mérites, vise à protéger l'intégrité des distinctions honorifiques étatiques en interdisant toute imitation susceptible d'induire en erreur sur leur authenticité. L'élément matériel de l'infraction réside dans la fabrication, la diffusion ou l'attribution de titres, insignes ou appellations présentant une similitude trompeuse avec les grades ou dignités officiels, sans qu'une intention frauduleuse ne soit nécessairement requise. Les sanctions applicables relèvent du régime contraventionnel, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour escroquerie ou usurpation si les conditions de ces délits sont réunies.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5404
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.