Natinf 5401
Irruption violente dans un college electoral avec arme ou violation de scrutin par suite d'un plan concerte
Que signifie le Natinf 5401 ?
Le Natinf 5401 correspond à un crime réprimant l’irruption violente dans un collège électoral, armée ou non, ou la violation du scrutin résultant d’un plan concerté. Il vise des actes graves portant atteinte à la sincérité et à la liberté du vote, prévus par les articles L.101, L.99 et L.100 du code électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5401 qualifie un crime défini par le code électoral, sanctionnant deux comportements distincts mais liés à l’intégrité des opérations électorales. D’une part, il réprime l’irruption violente dans un collège électoral, qu’elle soit commise avec ou sans arme, dès lors qu’elle perturbe le déroulement normal du scrutin. D’autre part, il vise la violation du scrutin résultant d’un plan concerté, c’est-à-dire une manœuvre organisée visant à fausser les résultats ou à entraver le processus électoral. Ces infractions, prévues aux articles L.101, L.99 et L.100 du code électoral, sont également encadrées par les articles L.117 du même code et les dispositions du code pénal relatives aux peines complémentaires (articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1). Leur gravité tient à l’atteinte portée aux principes fondamentaux de la démocratie, notamment la liberté et la sincérité du vote.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.