Natinf 5399
Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles
Que signifie le Natinf 5399 ?
Le Natinf 5399 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la création ou la collation de décorations, insignes ou titres ressemblant aux distinctions officielles françaises, notamment celles relevant de la Légion d'honneur. Prévu par l'article R. 214 alinéa 1 du code de la Légion d'honneur, ce texte vise à préserver l'authenticité et la valeur symbolique des décorations nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5399 sanctionne la création ou la collation de décorations, insignes ou titres imitant les distinctions officielles françaises, en particulier celles liées à la Légion d'honneur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 214 alinéas 1 et 3 du code de la Légion d'honneur, a pour objectif de protéger l'intégrité des décorations nationales en évitant toute confusion avec des distinctions non reconnues par l'État. L'infraction est constituée dès lors qu'un insigne ou une décoration présente une ressemblance suffisante pour tromper un observateur sur son caractère officiel, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5399
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.