Natinf 5376
Celebration d'un mariage par un officier d'état civil sans s'assurer des consentements legaux
Que signifie le Natinf 5376 ?
Le Natinf 5376 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour un officier d'état civil célébrant un mariage sans vérifier les consentements légaux des époux. Sanctionnée par une amende prévue à l'article R.645-3 du Code pénal, cette infraction administrative engage la responsabilité de l'officier public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5376 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour un officier d'état civil célébrant un mariage sans vérifier les consentements légaux des époux. Sanctionnée par une amende prévue à l'article R.645-3 du Code pénal, cette infraction administrative engage la responsabilité de l'officier public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5376
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.