Natinf 5375
Publicite non conforme d'acte d'état civil
Que signifie le Natinf 5375 ?
Le Natinf 5375 vise la publicité non conforme d’un acte d’état civil, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue à l’article R.645-3 alinéa 1 du Code pénal, réprime la diffusion ou l’utilisation d’actes d’état civil sans respecter les conditions légales de forme ou de fond, notamment en cas de mention non autorisée ou de divulgation à des tiers non habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5375 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité non conforme d’un acte d’état civil, encadrée par l’article R.645-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de rendre public un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.) en méconnaissance des règles légales, par exemple en le diffusant sans autorisation, en y apposant des mentions interdites ou en le communiquant à des personnes non habilitées. L’article R.645-3 alinéa 1 précise les modalités prohibées, tandis que l’alinéa 4 peut aggraver la qualification selon les circonstances. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5375
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.