Natinf 5374
Tenue non conforme de registre des actes d'état civil
Que signifie le Natinf 5374 ?
Le Natinf 5374 vise la tenue non conforme du registre des actes d'état civil, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l'article R.645-3 alinéa 1 du Code pénal, concerne les irrégularités dans la tenue ou la conservation des registres par les officiers d'état civil ou leurs délégués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5374 réprime la tenue non conforme du registre des actes d'état civil, une contravention de 5ᵉ classe définie par l'article R.645-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction administrative sanctionne les manquements aux obligations légales liées à la tenue, la conservation ou la mise à jour des registres par les officiers d'état civil ou leurs délégués, notamment en matière de forme, de délai ou de contenu des actes. L'alinéa 4 du même article précise les modalités d'application, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Les irrégularités visées peuvent concerner des omissions, des erreurs matérielles ou des retards dans l'enregistrement des actes, compromettant la fiabilité des documents officiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5374
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.