Natinf 5365
Provocation volontaire, par militaire ou personne embarquee, a un abandon de poste en temps de guerre
Que signifie le Natinf 5365 ?
Le Natinf 5365 vise le crime de provocation volontaire à l'abandon de poste en temps de guerre, commis par un militaire ou une personne embarquée. Prévu par l'article L.324-9 alinéas 2 et 3 du Code de justice militaire, il réprime un acte susceptible de compromettre la défense nationale et la cohésion des forces armées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5365 correspond au crime de provocation volontaire à l'abandon de poste en temps de guerre, défini par l'article L.324-9 alinéas 2 et 3 du Code de justice militaire. Cette infraction, qui ne peut être commise que par un militaire ou une personne embarquée, consiste à inciter délibérément un ou plusieurs membres des forces armées à quitter leur poste en période de conflit, mettant ainsi en péril la sécurité des opérations militaires et la défense nationale. Les articles L.324-9 alinéa 3, L.311-5 et L.333-1 alinéa 2 du même code encadrent sa répression, soulignant la gravité de l'acte au regard des impératifs de discipline et de continuité du service en temps de guerre.
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