Natinf 5362
Inexecution involontaire de mission par un officier
Que signifie le Natinf 5362 ?
Le Natinf 5362 vise le crime d'inexécution involontaire de mission par un officier, prévu à l'article L.324-3 du Code de justice militaire. Il désigne le manquement non intentionnel d'un officier à l'exécution d'une mission qui lui est confiée, engageant sa responsabilité pénale dans un cadre militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5362 correspond à l'infraction d'inexécution involontaire de mission par un officier, qualifiée de crime par l'article L.324-3 du Code de justice militaire. Cette disposition réprime le fait, pour un officier, de ne pas accomplir une mission qui lui est assignée, sans intention délibérée, mais avec une négligence ou une imprudence ayant des conséquences graves dans un contexte opérationnel. L'article L.324-3 du CJM encadre cette infraction, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le régime des peines applicables, notamment en cas de manquement ayant entraîné des préjudices majeurs pour les forces armées ou la sécurité nationale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.