Natinf 5360
Etablissement ou maintien d'une juridiction repressive par un militaire
Que signifie le Natinf 5360 ?
Le Natinf 5360 vise le crime d'établissement ou de maintien d'une juridiction répressive par un militaire, prévu à l'article L.323-23 du Code de justice militaire. Cette infraction réprime l'exercice illégal de fonctions judiciaires par un militaire, portant atteinte aux principes fondamentaux de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5360 correspond au crime d'établissement ou de maintien d'une juridiction répressive par un militaire, une infraction grave définie à l'article L.323-23 du Code de justice militaire. Ce texte sanctionne la création ou la persistance d'une instance judiciaire non légalement constituée par un militaire, ce qui constitue une violation des règles organisant l'autorité judiciaire et la répartition des compétences entre les pouvoirs publics. L'infraction est réprimée par les articles L.323-23 et L.333-1 alinéa 2 du Code de justice militaire, ainsi que par l'article 131-26-2 du Code pénal, qui encadrent les atteintes aux institutions judiciaires et les sanctions applicables en cas de manquement à ces principes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.