Natinf 5358
Violence a main armee par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siege ou d'urgence)
Que signifie le Natinf 5358 ?
Le Natinf 5358 correspond à un crime prévu par l’article L.323-15 du Code de justice militaire, visant les violences commises à main armée par un militaire ou une personne embarquée contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre, d’état de siège ou d’urgence. L’infraction suppose l’usage d’une arme et s’applique dans des circonstances exceptionnelles engageant la sécurité des forces armées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5358 réprime un crime spécifique défini à l’article L.323-15 du Code de justice militaire, qui sanctionne les violences armées perpétrées par un militaire ou une personne embarquée à l’encontre d’une sentinelle ou d’une vedette. Cette infraction, particulièrement grave, s’inscrit dans un contexte de guerre ou de circonstances exceptionnelles telles que l’état de siège ou l’état d’urgence, où la protection des forces armées et la discipline militaire sont primordiales. Les éléments constitutifs incluent l’usage d’une arme, la qualité de l’auteur (militaire ou personne embarquée) et la victime désignée (sentinelle ou vedette), dans un cadre temporel et situationnel strictement encadré par la loi. Les articles L.311-5 et L.333-1 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, complètent le dispositif répressif applicable à cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter