Natinf 5342
Usage de comptes falsifies par militaire charge de la comptabilite
Que signifie le Natinf 5342 ?
Le Natinf 5342 correspond au crime d'usage de comptes falsifiés par un militaire spécifiquement chargé de la comptabilité, prévu à l'article L.322-11 du Code de justice militaire. Cette infraction vise l'altération frauduleuse de documents comptables dans l'exercice de fonctions militaires, constituant une atteinte grave à la probité et à la discipline.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5342 réprime l'usage de comptes falsifiés par un militaire chargé de la comptabilité, infraction qualifiée de crime par l'article L.322-11 du Code de justice militaire. Ce texte sanctionne la manipulation frauduleuse de documents comptables par un agent militaire dans l'exercice de ses fonctions, portant atteinte à l'intégrité des opérations financières et à la confiance publique. L'article L.333-1 alinéa 2 du même code et l'article 131-26-2 du Code pénal encadrent les modalités de répression, soulignant la gravité de l'acte qui compromet la discipline et la probité au sein des forces armées. Cette infraction suppose une intention dolosive et une qualité spécifique de l'auteur, lié à ses responsabilités comptables militaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.