Natinf 5340
Perte volontaire par le commandant d'un navire de commerce convoye en temps de guerre
Que signifie le Natinf 5340 ?
Le Natinf 5340 vise un crime prévu par les articles L.322-9 alinéas 1 et 2 du Code de justice militaire, réprimant la perte volontaire d'un navire de commerce placé sous convoi en temps de guerre par son commandant. L'infraction suppose une action délibérée de nature à compromettre la sécurité du convoi ou des intérêts nationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5340 correspond à la perte volontaire d'un navire de commerce sous convoi en temps de guerre, commise par son commandant. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code de justice militaire, est définie à l'article L.322-9 alinéas 1 et 2, qui sanctionne un acte intentionnel de nature à exposer le navire, son équipage ou la mission de convoi à un danger grave. Les articles L.322-9 et L.333-1 alinéa 2 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, encadrent la répression de ce comportement, soulignant sa gravité au regard de la défense nationale et de la sécurité maritime en période de conflit. L'élément moral, essentiel, implique une volonté claire de provoquer la perte du navire ou d'en accepter le risque.
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