Natinf 5339
Perte volontaire, par personne embarquee, de batiment ou aeronef militaire ou de navire convoye
Que signifie le Natinf 5339 ?
Le Natinf 5339 correspond au crime de perte volontaire, par une personne embarquée, d’un bâtiment ou aéronef militaire ou d’un navire convoyé. Prévu par l’article L.322-9 alinéa 1 du Code de justice militaire, il vise un acte intentionnel de nature à compromettre la sécurité ou la mission des forces armées ou des convois protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5339 réprime la perte volontaire d’un bâtiment ou aéronef militaire, ou d’un navire faisant l’objet d’un convoi, lorsqu’elle est commise par une personne embarquée. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue à l’article L.322-9 alinéa 1 du Code de justice militaire et sanctionnée par les articles L.322-9 alinéa 1 et L.333-1 alinéa 2 du même code, ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal. Elle suppose un acte délibéré de la part de l’auteur, de nature à porter atteinte à l’intégrité du matériel militaire ou à la sécurité des opérations. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, ce crime relève des dispositions générales du Code de justice militaire et du Code pénal applicables aux atteintes graves aux intérêts de la défense nationale.
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