Natinf 5338
Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee - circonstance aggravante
Que signifie le Natinf 5338 ?
Le Natinf 5338 vise le crime de sabotage commis par un militaire ou assimilé sur du matériel ou une installation de l’armée, aggravé par des circonstances particulières. Prévu à l’article L.322-8 du Code de justice militaire, il réprime la destruction, la dégradation ou la mise hors d’usage intentionnelle dans un contexte militaire, avec une qualification criminelle en raison de la gravité des actes et de leur impact sur la défense nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5338 correspond au crime de sabotage aggravé défini par l’article L.322-8 du Code de justice militaire. Cette infraction concerne spécifiquement les militaires ou assimilés qui, de manière intentionnelle, détruisent, dégradent ou rendent inutilisable du matériel ou des installations appartenant à l’armée. L’aggravation des circonstances, prévue aux alinéas 2 et 3 de l’article L.322-8 ainsi qu’à l’article L.333-1 du même code, renforce la qualification criminelle en raison des conséquences potentielles sur la sécurité ou les opérations militaires. Les peines encourues, fixées par les dispositions du Code pénal et du Code de justice militaire, reflètent la gravité de l’acte, notamment en temps de guerre ou en situation de menace pour la défense nationale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.