Natinf 5335
CrimeSabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le sabotage par un militaire d'un objet affecté au service des armées, en temps de guerre ou avec circonstances aggravantes, est un crime sévèrement réprimé par les articles L.322-7 al.2, L.311-5, L.333-1 al.2 du Code de justice militaire et l'article 131-26-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5335
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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