Natinf 5333 - Violence exercee en zone d'operation militaire sur un blesse, naufrage ou malade pour le depouiller

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La violence exercée en zone d'opération militaire sur un blessé, un naufragé ou un malade dans le but de le dépouiller est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M. et réprimé par les articles ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. et ART.131-26-2 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 5333	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 05:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La violence exercée en zone d'opération militaire sur un blessé, un naufragé ou un malade dans le but de le dépouiller est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles ART.L.322-5 AL.1 2° C.J.M. et réprimé par les articles ART.L.322-5 2°, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. et ART.131-26-2 C.PENAL.