Natinf 5328
Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siege ou d'urgence)
Que signifie le Natinf 5328 ?
Le Natinf 5328 correspond au crime de complot visant à porter atteinte à l'autorité, à la discipline ou à la sécurité des forces armées ou de la Nation en temps de guerre ou lors de circonstances exceptionnelles telles que l'état de siège ou d'urgence, prévu par l'article L.322-3 du Code de justice militaire. Cette infraction, d'une gravité particulière, implique une entente préalable entre plusieurs personnes en vue de commettre des actes attentatoires à l'ordre public ou à la défense nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5328 réprime le complot tendant à porter atteinte à l'autorité, à la discipline ou à la sécurité en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelles, notamment l'état de siège ou l'état d'urgence, tel que défini par l'article L.322-3 du Code de justice militaire. Ce crime suppose une concertation entre plusieurs individus en vue de commettre des actes graves contre les institutions militaires ou la défense nationale, sans qu'un commencement d'exécution soit nécessaire pour caractériser l'infraction. Les articles L.322-3, L.311-5 et L.333-1 du Code de justice militaire encadrent cette infraction, qui relève d'une menace particulièrement sérieuse pour l'ordre public et la sécurité de l'État. Les peines encourues, prévues par ces dispositions, reflètent la gravité de tels agissements en période de crise ou de conflit.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.