Natinf 5323
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien civil, en temps de guerre
Que signifie le Natinf 5323 ?
Le Natinf 5323 vise la complicité, par un médecin ou un pharmacien civil, de mutilation d'un militaire en temps de guerre, qualifiée de crime. Cette infraction, prévue aux articles L.321-22 alinéa 1 2° et L.321-23 du Code de justice militaire, implique une participation active à un acte portant atteinte à l'intégrité physique d'un militaire dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5323 correspond à la complicité de mutilation d'un militaire par un médecin ou un pharmacien civil en temps de guerre, une infraction criminelle prévue par les articles L.321-22 alinéa 1 2° et L.321-23 du Code de justice militaire. Cette qualification réprime spécifiquement l'intervention d'un professionnel de santé civil dans un acte visant à altérer volontairement l'intégrité physique d'un militaire, dans un contexte où les obligations liées à l'état de guerre s'appliquent. La complicité suppose une participation intentionnelle, qu'elle soit matérielle ou morale, à la réalisation de l'infraction principale. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-26-2, peuvent également trouver à s'appliquer dans le cadre de la répression de ce crime, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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