Natinf 5321
Complicite de mutilation de militaire, par medecin ou pharmacien militaire, en temps de guerre
Que signifie le Natinf 5321 ?
Le Natinf 5321 vise la complicité de mutilation d'un militaire, commise par un médecin ou un pharmacien militaire en temps de guerre. Qualifié de crime, ce comportement est réprimé par les articles L.321-22 alinéa 1 2° et L.321-23 du Code de justice militaire, impliquant une participation active à l'infraction principale dans un contexte militaire et conflictuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5321 correspond à la complicité de mutilation d’un militaire, spécifiquement lorsqu’elle est perpétrée par un médecin ou un pharmacien militaire en temps de guerre. Cette infraction, classée comme crime, est prévue et réprimée par les articles L.321-22 alinéa 1 2° et L.321-23 du Code de justice militaire, ainsi que par les dispositions générales relatives à la complicité (article L.311-5 du même code) et les règles pénales applicables aux crimes. Elle suppose une participation intentionnelle à l’acte de mutilation, réalisé dans un cadre militaire et en période de conflit armé, ce qui en aggrave la portée. Les textes visent à protéger l’intégrité physique des militaires tout en sanctionnant sévèrement les professionnels de santé militaires qui faciliteraient ou contribueraient à de telles atteintes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.