Natinf 5320 - Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime de complicité de mutilation d'un militaire par un médecin ou pharmacien civil, en état de siège, d'urgence ou en présence d'une bande armée, est prévu par le Code de justice militaire (ART.L.321-22, ART.L.321-23). Cette infraction grave expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 5320	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/12/2025 à 01:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le crime de complicité de mutilation d'un militaire par un médecin ou pharmacien civil, en état de siège, d'urgence ou en présence d'une bande armée, est prévu par le Code de justice militaire (ART.L.321-22, ART.L.321-23). Cette infraction grave expose à des peines sévères sans retrait de points sur le permis de conduire.