Natinf 5320
Complicite de mutilation de militaire par medecin ou pharmacien civil sur un territoire en état de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
Que signifie le Natinf 5320 ?
Le Natinf 5320 vise le crime de complicité de mutilation d'un militaire par un médecin ou un pharmacien civil, commis sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou en présence d'une bande armée. Prévu par les articles L.321-22 alinéa 1 3° et L.321-23 du Code de justice militaire, il réprime l'acte de faciliter ou participer à une atteinte corporelle grave sur un militaire dans ces circonstances exceptionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5320 correspond à la complicité de mutilation d'un militaire par un médecin ou un pharmacien civil, une infraction criminelle encadrée par le Code de justice militaire. Cette qualification s'applique lorsque l'acte est commis sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou en présence d'une bande armée, des contextes où la sécurité et l'ordre public sont particulièrement menacés. Les articles L.321-22 alinéa 1 3° et L.321-23 du Code de justice militaire définissent cette infraction, qui implique une participation active ou une assistance à une atteinte corporelle grave portée à un militaire. La complicité peut prendre diverses formes, comme la fourniture de moyens ou l'incitation à commettre l'acte. Compte tenu de la gravité de cette infraction, les peines encourues sont particulièrement sévères, reflétant la protection renforcée accordée aux militaires dans des situations de crise ou de conflit armé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.