Natinf 5319
Automutilation volontaire par militaire en presence de l'ennemi
Que signifie le Natinf 5319 ?
Le Natinf 5319 vise le crime d'automutilation volontaire commise par un militaire en présence de l'ennemi, prévu par les articles L.321-22 et L.321-15 du Code de justice militaire. Cette infraction réprime un acte de nature à compromettre la capacité opérationnelle des forces armées dans un contexte de conflit ou d'hostilités avérées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5319 correspond au crime d'automutilation volontaire par un militaire en présence de l'ennemi, une infraction spécifiquement encadrée par le Code de justice militaire. Selon les articles L.321-22 et L.321-15 de ce code, ce comportement consiste pour un militaire à se blesser délibérément ou à simuler une blessure dans un contexte où les forces armées sont engagées face à un ennemi, mettant ainsi en péril la cohésion et l'efficacité opérationnelle des unités. L'article L.333-1 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, en précisent les modalités de répression, soulignant la gravité de l'acte au regard des impératifs de défense nationale et de discipline militaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.