Natinf 5233
Detention ou achat de timbre, sceau, cachet ou marque pouvant etre confondu avec des timbres, sceaux, cachets ou marques officiels
Que signifie le Natinf 5233 ?
Le Natinf 5233 vise le délit de détention ou d'achat de timbre, sceau, cachet ou marque susceptible d'être confondu avec des éléments officiels, prévu par la loi du 18 mars 1918. Cette infraction réprime la possession ou l'acquisition de supports imitant des signes d'authenticité administrative ou publique, sans nécessité de preuve d'usage frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5233 correspond au délit de détention ou d'achat de timbres, sceaux, cachets ou marques pouvant être confondus avec des éléments officiels, réprimé par la loi du 18 mars 1918. Cette infraction, définie aux articles 2 et 3 de ladite loi, sanctionne la simple possession ou acquisition de supports imitant des signes d'authenticité administrative, tels que des timbres fiscaux ou des cachets publics, dès lors qu'ils présentent un risque de confusion avec des éléments légaux. L'article 4 de la même loi précise les conditions de répression, sans exiger la démonstration d'une utilisation frauduleuse effective. Ce délit vise à prévenir les atteintes à la confiance publique et à l'intégrité des documents officiels, en ciblant les comportements susceptibles de faciliter des falsifications ou des usages illicites.
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