Natinf 5232
Livraison de sceau,timbre,cachet ou marque officiel a une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 5232 ?
Le Natinf 5232 vise le délit de livraison d'un sceau, timbre, cachet ou marque officiel à une personne non autorisée, prévu par la loi du 18 mars 1918. Cette infraction, réprimée aux articles 4 alinéas 1 et 3 de ladite loi, concerne spécifiquement la remise de supports officiels à des individus dépourvus de qualité légale pour les détenir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5232 correspond à l’infraction de livraison d’un sceau, timbre, cachet ou marque officiel à une personne non habilitée, constitutive d’un délit au sens de la loi du 18 mars 1918. Cette disposition, encadrée par les articles 1, 3 et 4 alinéas 1 et 3 de la même loi, sanctionne la transmission de supports authentifiés par l’autorité publique à des tiers non autorisés, compromettant ainsi l’intégrité des documents ou objets concernés. L’infraction suppose une remise effective, volontaire ou non, à une personne dépourvue de légitimité administrative ou légale pour en disposer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.