Natinf 5163
Faux dans les comptes par militaire charge de la comptabilite
Que signifie le Natinf 5163 ?
Le Natinf 5163 vise le crime de faux dans les comptes commis par un militaire spécifiquement chargé de la comptabilité, prévu à l’article L.322-11 du Code de justice militaire. Il réprime la falsification ou l’altération frauduleuse de documents comptables dans l’exercice de cette fonction, portant atteinte à l’intégrité des opérations financières militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5163 correspond au crime de faux dans les comptes par un militaire chargé de la comptabilité, une infraction définie à l’article L.322-11 du Code de justice militaire. Ce texte sanctionne la manipulation ou la falsification de documents comptables par un agent militaire dont la mission inclut la tenue ou le contrôle des comptes, dès lors que ces actes sont commis avec une intention frauduleuse. L’infraction suppose une atteinte à la sincérité des écritures comptables, essentielle au bon fonctionnement des services militaires. Elle est réprimée par les articles L.322-11 et L.333-1 alinéa 2 du Code de justice militaire, ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal, qui encadrent les peines applicables aux crimes de cette nature.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.