Natinf 5119
Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle
Que signifie le Natinf 5119 ?
Le Natinf 5119 désigne le délit de dénaturation d'une traduction par un interprète en matière criminelle, prévu par les articles 434-18 et 434-14 du Code pénal, consiste à altérer volontairement une traduction lors d'une procédure judiciaire. Cette infraction, passible de sanctions pénales, porte atteinte à la fiabilité des preuves et à l'équité des procès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5119 désigne le délit de dénaturation d'une traduction par un interprète en matière criminelle, prévu par les articles 434-18 et 434-14 du Code pénal, consiste à altérer volontairement une traduction lors d'une procédure judiciaire. Cette infraction, passible de sanctions pénales, porte atteinte à la fiabilité des preuves et à l'équité des procès.
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