Natinf 5115
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 5115 ?
Le Natinf 5115 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravé par des actes de torture ou de barbarie, prévu par les articles 224-1 et 224-2 alinéa 2 du Code pénal. Il vise des privations de liberté accompagnées de violences ou traitements inhumains, commis par quiconque sans motif légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5115 réprime un crime défini par les articles 224-1 et 224-2 alinéa 2 du Code pénal, caractérisé par une privation illégale de liberté (arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire) aggravée par des actes de torture ou de barbarie. Ces actes, constitutifs d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique de la victime, transforment l'infraction en crime, puni de peines particulièrement sévères. Les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal prévoient des sanctions renforcées, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la commission en bande organisée ou sur mineur. Ce crime, par sa nature et sa gravité, relève de la compétence des cours d'assises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.