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Natinf 5115
CrimeArrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie est un crime sévèrement puni par la loi française. Prévu par les articles 224-2 al.2 et 224-1 du Code pénal, ce crime est passible de lourdes peines.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5115
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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