Natinf 4995
Refus d'assistance a un batiment en detresse par commandant de force navale ou de batiment militaire
Que signifie le Natinf 4995 ?
Le Natinf 4995 désigne le refus d'assistance à un bâtiment en détresse par un commandant de force navale ou de bâtiment militaire constitue un délit en France, prévu par l'article L.324-11 du Code de justice militaire. Cette infraction engage la responsabilité pénale du commandant sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4995 désigne le refus d'assistance à un bâtiment en détresse par un commandant de force navale ou de bâtiment militaire constitue un délit en France, prévu par l'article L.324-11 du Code de justice militaire. Cette infraction engage la responsabilité pénale du commandant sans retrait de points sur le permis de conduire.
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