Natinf 4992
Abandon de batiment militaire ou navire de commerce convoye par le pilote
Que signifie le Natinf 4992 ?
Le Natinf 4992 vise le délit d'abandon d'un bâtiment militaire ou d'un navire de commerce placé sous la conduite d'un pilote, prévu par l'article L.324-7 alinéa 1 du Code de justice militaire. Cette infraction réprime l'acte de quitter volontairement un navire ou bâtiment dans ces circonstances, sans préjuger des conséquences opérationnelles ou sécuritaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4992 correspond à l'abandon d'un bâtiment militaire ou d'un navire de commerce en cours de convoyage par un pilote, infraction délictuelle réprimée par l'article L.324-7 alinéa 1 du Code de justice militaire. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne responsable, de quitter délibérément un navire ou un bâtiment placé sous sa conduite ou sa surveillance, compromettant ainsi la sécurité de l'équipage, du navire ou des opérations militaires. L'infraction suppose une intention ou une négligence grave, sans nécessiter la réalisation d'un dommage effectif. Elle s'applique tant aux personnels militaires qu'aux pilotes civils chargés d'un navire de commerce en situation particulière, comme un transit en zone à risques ou sous escorte.
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