Natinf 4987
DélitAbandon de poste par militaire en faction en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat d'urgence ou de siege)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'abandon de poste par un militaire en faction durant des périodes critiques comme la guerre ou l'état d'urgence est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.324-5 AL.1, AL.3 et ART.L.324-1 AL.2 du Code de Justice Militaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4987
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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