Natinf 4981
Abandon de poste par militaire en temps de paix
Que signifie le Natinf 4981 ?
Le Natinf 4981 correspond à l'abandon de poste par un militaire en temps de paix, qualifié de délit. Il vise le fait pour un militaire de quitter son poste sans autorisation, prévu et réprimé par l'article L.324-4 du Code de justice militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4981 réprime l'abandon de poste par un militaire en temps de paix, infraction définie à l'article L.324-4 du Code de justice militaire. Ce délit consiste pour un militaire à quitter volontairement son poste ou son affectation sans autorisation, compromettant ainsi l'exécution de ses obligations de service. L'article L.324-4 du Code de justice militaire encadre cette infraction, qui peut engager la responsabilité pénale du militaire concerné, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles. Cette disposition s'applique spécifiquement en période de paix et vise à garantir la discipline et la continuité du service au sein des forces armées.
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