Natinf 4980
Inexecution involontaire de mission par militaire ou personne embarquee
Que signifie le Natinf 4980 ?
Le Natinf 4980 vise le délit d'inexécution involontaire d'une mission par un militaire ou une personne embarquée, prévu à l'article L.324-3 du Code de justice militaire. Il réprime le manquement non intentionnel à une mission assignée, sans nécessité de résultat dommageable, dans un contexte opérationnel ou embarqué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4980 correspond à l'infraction d'inexécution involontaire de mission par un militaire ou une personne embarquée, définie à l'article L.324-3 du Code de justice militaire. Ce délit sanctionne le fait, pour un membre des forces armées ou un individu embarqué (comme un équipage civil intégré à une opération militaire), de ne pas accomplir une mission qui lui a été confiée, sans intention de manquer à ses obligations. L'élément clé réside dans l'absence de volonté de faillir, distinguant cette infraction d'un manquement délibéré. L'article L.324-3 du CJM encadre cette disposition, applicable dans le cadre spécifique des missions militaires ou embarquées, où la rigueur opérationnelle est essentielle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter