Natinf 4976
Abus par un militaire ou officier des pouvoirs qui lui sont conferes en matiere de requisitions
Que signifie le Natinf 4976 ?
Le Natinf 4976 vise un délit prévu à l’article L.323-22 alinéa 1 du Code de justice militaire, réprimant l’abus par un militaire ou un officier des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions. Il sanctionne l’utilisation illégale de ces prérogatives, sans nécessité opérationnelle ou en méconnaissance des règles applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4976 correspond au délit d’abus de pouvoir en matière de réquisitions commis par un militaire ou un officier, tel que défini par l’article L.323-22 alinéa 1 du Code de justice militaire. Cette infraction se caractérise par l’exercice illégal des prérogatives liées aux réquisitions, qu’il s’agisse d’un détournement de leur finalité, d’un dépassement des limites légales ou d’une utilisation non justifiée par les besoins du service. L’article L.323-22 alinéa 5 du même code précise les modalités de répression, sans préjudice des sanctions disciplinaires éventuelles. Ce texte s’applique spécifiquement aux membres des forces armées, soulignant la gravité d’un manquement aux obligations liées à l’exercice de l’autorité militaire.
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