Natinf 4972
Refus ou omission sans excuse legitime par officier de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Que signifie le Natinf 4972 ?
Le Natinf 4972 vise le délit de refus ou d'omission, sans excuse légitime, par un officier de siéger au sein d'une juridiction des forces armées. Prévu et réprimé par l'article L.323-18 du Code de justice militaire, il concerne spécifiquement les officiers tenus à cette obligation dans le cadre de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4972 correspond au délit de refus ou d'omission, par un officier, de siéger au sein d'une juridiction des forces armées sans excuse légitime. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.323-18 du Code de justice militaire, sanctionne le manquement à une obligation légale incombant aux officiers dans l'exercice de leurs missions judiciaires militaires. L'élément central réside dans l'absence de justification valable pour se soustraire à cette responsabilité, essentielle au fonctionnement des juridictions militaires. Les dispositions du Code de justice militaire encadrent strictement cette obligation, soulignant son caractère impératif pour le maintien de l'ordre et de la discipline au sein des forces armées.
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