Natinf 4971
Refus ou omission sans excuse legitime par militaire de sieger au sein d'une juridiction des forces armees
Que signifie le Natinf 4971 ?
Le Natinf 4971 vise le délit de refus ou d'omission, sans excuse légitime, par un militaire de siéger au sein d'une juridiction des forces armées. Prévu et réprimé par l'article L.323-18 alinéa 1 du Code de justice militaire, il concerne spécifiquement les obligations liées à la participation aux instances judiciaires militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4971 correspond au délit commis par un militaire qui, sans motif valable, refuse ou omet de siéger au sein d'une juridiction des forces armées. Cette infraction, définie à l'article L.323-18 alinéa 1 du Code de justice militaire, sanctionne le manquement aux obligations inhérentes à la fonction judiciaire militaire. Elle souligne l'importance de la participation des militaires aux instances chargées de juger les infractions relevant de la compétence des tribunaux des forces armées, garantissant ainsi le bon fonctionnement de la justice militaire. L'absence d'excuse légitime constitue un élément essentiel de l'infraction, excluant les motifs reconnus comme justifiés par la loi ou les règlements.
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