Natinf 4967
DélitViolence par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de violence commis par un militaire ou une personne embarquée contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre, d'état de siège ou d'urgence. Prévu par le Code de justice militaire (ART.L.323-15), ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4967
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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