Natinf 4967
Violence par militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état de siege ou d'urgence)
Que signifie le Natinf 4967 ?
Le Natinf 4967 correspond à un délit prévu par l’article L.323-15 du Code de justice militaire, visant les violences commises par un militaire ou une personne embarquée contre une sentinelle ou une vedette en temps de guerre, d’état de siège ou d’urgence. L’infraction suppose un contexte exceptionnel et une qualité spécifique de l’auteur, sans distinction sur la gravité des violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4967 réprime un délit spécifique défini à l’article L.323-15 du Code de justice militaire, ciblant les actes de violence perpétrés par un militaire ou une personne embarquée à l’encontre d’une sentinelle ou d’une vedette. Cette infraction s’applique exclusivement en période de guerre, d’état de siège ou d’urgence, des circonstances qui en aggravent la portée. Les éléments constitutifs incluent la qualité de l’auteur (militaire ou embarqué), la nature de la victime (sentinelle ou vedette) et le contexte temporel exceptionnel. L’article L.323-15 du Code de justice militaire encadre cette infraction, sans préciser de peine minimale ou maximale dans sa rédaction, mais en soulignant son caractère particulièrement répréhensible en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.
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