Natinf 4966
Violence commise par un militaire ou personne embarquee contre une sentinelle ou une vedette
Que signifie le Natinf 4966 ?
Le Natinf 4966 vise un délit prévu par l’article L.323-15 du Code de justice militaire, réprimant les violences commises par un militaire ou une personne embarquée à l’encontre d’une sentinelle ou d’une vedette dans l’exercice de ses fonctions. L’infraction suppose un acte de violence caractérisé, sans nécessité de résultat particulier, et s’applique spécifiquement aux auteurs relevant du statut militaire ou embarqués.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4966 correspond à un délit défini par l’article L.323-15 du Code de justice militaire, qui sanctionne les violences exercées par un militaire ou une personne embarquée contre une sentinelle ou une vedette. Cette infraction, spécifique au contexte militaire ou maritime, cible les atteintes portées à des agents chargés de missions de surveillance ou de protection, dans l’exercice de leurs fonctions. L’élément matériel repose sur un acte de violence, qu’il soit physique ou moral, sans que le texte exige un préjudice corporel ou matériel pour caractériser l’infraction. La qualité de l’auteur – militaire ou personne embarquée – et celle de la victime – sentinelle ou vedette – sont déterminantes pour l’application de ce délit, qui vise à préserver l’autorité et la sécurité des dispositifs de garde au sein des forces armées ou des unités navales.
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