Natinf 4965
Violence en reunion par militaires ou personnes embarquees contre une sentinelle ou une vedette
Que signifie le Natinf 4965 ?
Le Natinf 4965 vise un délit prévu par l’article L.323-15 alinéas 1 et 2 du Code de justice militaire, réprimant les violences commises en réunion par des militaires ou des personnes embarquées à l’encontre d’une sentinelle ou d’une vedette, dans l’exercice de leurs fonctions. L’infraction suppose une action collective et cible spécifiquement les agents chargés de la surveillance ou de la protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4965 correspond à l’infraction de violences en réunion commises par des militaires ou des personnes embarquées contre une sentinelle ou une vedette, telle que définie à l’article L.323-15 du Code de justice militaire. Ce délit se caractérise par des actes de violence perpétrés collectivement, ciblant des agents en mission de surveillance ou de protection, comme une sentinelle ou une vedette, dans le cadre de leurs fonctions. L’élément collectif et la qualité des auteurs, qu’ils soient militaires ou embarqués, sont des composantes essentielles de cette infraction. Les alinéas 1 et 2 de l’article précisent les conditions de commission et les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui relèvent des dispositions applicables du même code.
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