Natinf 4961
Voies de fait envers un superieur par un officier en dehors du service
Que signifie le Natinf 4961 ?
Le Natinf 4961 vise un délit de voies de fait commis par un officier à l’encontre d’un supérieur hiérarchique en dehors du service, prévu par les articles L.323-10 alinéa 2 et L.323-13 du Code de justice militaire. L’infraction suppose un acte de violence ou une atteinte physique sans lien avec l’exercice des fonctions militaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4961 correspond au délit de voies de fait commis par un officier envers un supérieur hiérarchique en dehors du cadre du service, réprimé par les articles L.323-10 alinéa 2 et L.323-13 du Code de justice militaire. Cette infraction se caractérise par des actes de violence ou des atteintes physiques volontaires, sans nécessité d’un lien avec les missions militaires. Elle implique une relation hiérarchique entre l’auteur, qui doit être un officier, et la victime, son supérieur. Les dispositions du Code de justice militaire encadrent strictement ces agissements, soulignant la gravité de tels comportements au regard de la discipline et de la cohésion des forces armées.
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