Natinf 4960
Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee en dehors du service
Que signifie le Natinf 4960 ?
Le Natinf 4960 vise le délit de voies de fait commis par un militaire ou une personne embarquée à l’encontre d’un supérieur hiérarchique en dehors du service. Prévu aux articles L.323-9 et L.323-10 du Code de justice militaire, il réprime un manquement à la discipline impliquant un lien de subordination, indépendamment des conditions d’exercice du service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4960 correspond au délit de voies de fait envers un supérieur hiérarchique, spécifiquement commis par un militaire ou une personne embarquée en dehors du cadre du service. Ce délit, encadré par les articles L.323-9 et L.323-10 du Code de justice militaire, sanctionne des actes de violence ou d’outrage caractérisés, même en l’absence de service effectif, dès lors qu’ils portent atteinte à l’autorité hiérarchique. L’infraction suppose un lien de subordination entre l’auteur et la victime, sans que les faits soient nécessairement liés à l’exécution d’une mission. Les dispositions du Code de justice militaire soulignent la gravité de tels agissements, qui perturbent l’ordre et la discipline au sein des forces armées ou des équipages.
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