Natinf 4957
Refus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de paix
Que signifie le Natinf 4957 ?
Le Natinf 4957 vise le refus d'obéissance commis par un militaire ou une personne embarquée, en temps de paix, constituant un délit prévu à l'article L.323-6 alinéa 1 du Code de justice militaire. L'infraction suppose un ordre légitime et une désobéissance caractérisée, sans nécessité de violence ou de menace.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4957 correspond au délit de refus d'obéissance par un militaire ou une personne embarquée en temps de paix, réprimé par l'article L.323-6 alinéa 1 du Code de justice militaire. Cette infraction se caractérise par le fait, pour un subordonné, de refuser d'exécuter un ordre légitime donné par un supérieur hiérarchique, dans un contexte où la discipline et la chaîne de commandement sont essentielles. Le texte s'applique spécifiquement aux militaires ainsi qu'aux personnes embarquées à bord d'un navire ou d'un aéronef militaire, en dehors de tout conflit armé. L'élément matériel suppose une désobéissance claire et délibérée, sans que des violences ou des menaces soient nécessaires pour constituer l'infraction.
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