Natinf 4951
Incitation a l'indiscipline militaire en temps de paix par militaire ou personne embarquee
Que signifie le Natinf 4951 ?
Le Natinf 4951 vise le délit d'incitation à l'indiscipline militaire en temps de paix, commis par un militaire ou une personne embarquée. Prévu par l'article L.322-18 alinéa 1 du Code de justice militaire, il réprime tout acte visant à saper la discipline au sein des forces armées ou des équipages en service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4951 correspond à l'infraction d'incitation à l'indiscipline militaire en temps de paix, spécifiquement ciblée par l'article L.322-18 alinéa 1 du Code de justice militaire. Ce délit concerne les militaires ou les personnes embarquées qui, par leurs propos ou leurs actes, cherchent à encourager ou à provoquer un manquement à la discipline au sein des forces armées ou des équipages. L'élément essentiel réside dans l'intention de nuire à la cohésion ou à l'autorité hiérarchique, sans qu'il soit nécessaire que l'indiscipline se concrétise. Cette infraction, propre au contexte militaire, souligne l'importance de la discipline comme fondement de l'efficacité et de la sécurité des opérations.
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